Code de la construction et de l'habitation: Edition 2018

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Convention conclue en application de l'article L. 3512 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service. Lire la suite

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